Actions collectives au Québec : réclamations et dossiers à surveiller
Un tableau daté qui distingue les réclamations ouvertes, les règlements à venir et les recours encore au stade judiciaire. Atlas Québec ne recueille aucune réclamation.
Une action peut être autorisée ou en cours pendant des années sans formulaire de réclamation. Ne transmettez vos renseignements qu’à l’administrateur indiqué dans un avis approuvé par le tribunal.
| Dossier | Qui pourrait être visé | Statut au 3 août 2026 | Prochaine date | Lien officiel |
|---|---|---|---|---|
| Bœuf canadien — JBS et National Beef | Personnes au Québec ayant acheté du bœuf depuis le 1er janvier 2015, selon la définition de l’avis. | Règlements proposés Environ 7,99 M$; aucune distribution aux consommateurs ouverte pour l’instant. | Exclusion : 7 ou 10 août 2026 selon l’avis applicable; audience d’approbation au Québec le 1er décembre 2026. | Option consommateurs |
| Home Depot — partage de renseignements avec Facebook | Personnes avec un compte Facebook ayant acheté ou loué au Québec et communiqué leur courriel à Home Depot entre le 1er janvier 2018 et le 30 octobre 2022. | Actif au mérite Action autorisée; aucun formulaire d’indemnisation ouvert. | Aucune date de réclamation annoncée. | Option consommateurs |
| Uber Eats — frais de service et Uber One | Résidents du Québec ayant payé des frais de service sur une livraison depuis le 25 juin 2022, ainsi que certains membres Uber One. | Demande d’autorisation Aucune réclamation ouverte et responsabilité non établie. | Aucune date de réclamation annoncée. | Option consommateurs |
| Autres actions collectives québécoises | Varie selon le jugement d’autorisation et la définition exacte du groupe. | Recherche officielle Consultez le registre de la Cour supérieure et les avis aux membres. | Variable. | Registre des actions collectives |
Dernière vérification éditoriale : 3 août 2026. Le tableau n’est pas exhaustif et ne remplace jamais l’avis officiel du tribunal.
Comment reconnaître une vraie période de réclamation
- Un tribunal a approuvé un règlement ou un protocole de distribution.
- Un avis aux membres définit précisément le groupe.
- Une date limite et un administrateur sont identifiés.
- Le formulaire est lié depuis le site du cabinet, de l’administrateur ou du registre officiel.
- Le site ne demande jamais de payer pour simplement déposer la réclamation.
Conserver ses preuves avant qu’un formulaire ouvre
Gardez factures, courriels, relevés de carte, contrats, numéros de compte et captures d’écran. Le type de preuve exigé n’est connu qu’au moment où le protocole de distribution est approuvé.
Attention aux faux formulaires
Les fraudeurs profitent des règlements médiatisés. Vérifiez le nom de domaine, l’administrateur, l’avis judiciaire et les coordonnées. N’envoyez jamais votre mot de passe bancaire, votre NIP ou un paiement pour « débloquer » une indemnité.