Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un locataire peut abandonner un logement devenu impropre à l’habitation s’il a avisé le locateur de son état avant de partir ou dans les 10 jours suivant l’abandon, mais il doit pouvoir démontrer la gravité de la situation.
Par où commencer
- Documenter les conditions qui rendent réellement le logement impropre à l’habitation.
- Aviser rapidement le locateur et demander une correction lorsque la situation permet d’attendre.
- Si le logement ne peut raisonnablement être occupé et qu’une correction rapide est improbable, préparer le départ.
- Aviser le locateur avant l’abandon ou au plus tard dans le délai officiel après celui-ci.
- Conserver photos, rapports municipaux ou professionnels et preuve de l’avis pour tout recours au TAL.
Documents et preuves à préparer
- Photos datées
- Avis au locateur
- Rapports d’inspection
- Communications
- Preuves des frais
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre un inconfort ou défaut mineur avec un logement impropre.
- Partir sans aviser le locateur.
- Attendre au-delà du délai d’avis.
- Cesser de documenter le problème après le départ.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».