Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Demander un document à une institution fédérale ou accéder à ses renseignements personnels : choisir la bonne loi, l'institution et le portail de demande.
Par où commencer
- Identifier l'institution fédérale qui détient probablement le document.
- Choisir entre une demande d'accès à l'information et une demande de renseignements personnels selon le contenu recherché.
- Décrire précisément la période, le dossier et le type de document.
- Utiliser le service officiel AIPRP/ATIP et conserver le numéro de demande.
- Si la réponse est incomplète ou refusée, lire les motifs et les mécanismes de plainte applicables.
Documents et preuves à préparer
- Nom de l'institution
- Période visée
- Numéro de dossier ou sujet précis
- Preuve d'identité pour renseignements personnels si demandée
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer une demande fédérale à la Commission d'accès à l'information du Québec.
- Demander 'tous les documents' sans période ni sujet.
- Publier un dossier obtenu sans vérifier les renseignements personnels de tiers.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Demander des documents au gouvernement fédéral : accès à l'information
Une demande sous la Loi sur l'accès à l'information vise des documents généraux sous le contrôle d'une institution fédérale; le portail AIPRP aide à identifier l'institution qui les détient.
À vérifier dans votre dossier
- Chercher d'abord si les renseignements sont déjà publiés ou déjà communiqués.
- Identifier l'institution fédérale qui détient vraisemblablement les documents.
- Décrire précisément les documents, dates et programmes visés.
- Déposer la demande via le service AIPRP en ligne ou selon la méthode acceptée par l'institution.
Pièges à éviter
- Envoyer la demande à la mauvaise institution sans vérifier ses fonds documentaires.
- Confondre une demande générale avec une demande de ses renseignements personnels.
- Laisser un délai de plainte courir pendant de simples suivis informels.
Complément Atlas : Demande d'accès fédérale refusée ou en retard : plainte au Commissaire à l'information
Le Commissariat à l'information enquête sur les refus, retards, prorogations et autres problèmes liés aux demandes sous la Loi sur l'accès à l'information; le délai de plainte est de 60 jours dans les situations visées et la Commissaire ne peut pas le prolonger.
À vérifier dans votre dossier
- Conserver la demande d'accès, la date de réception par l'institution et tous les avis.
- Identifier le motif : refus, caviardage, absence de réponse, prorogation ou traitement de la demande.
- Calculer le délai de 60 jours selon l'événement qui fait naître le motif de plainte.
- Déposer le formulaire avec les documents requis avant l'échéance.
Pièges à éviter
- Attendre une négociation avec l'institution en croyant que le délai est suspendu.
- Envoyer une plainte de Privacy Act au Commissaire à l'information.
- Dépasser les 60 jours en supposant qu'une prolongation peut être accordée.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».