Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un organisme public ou une entreprise privée peut détenir un dossier vous concernant; le droit d'accès s'exerce directement auprès de son responsable de la protection des renseignements personnels.
Par où commencer
- Identifier l'organisation qui détient les renseignements.
- Trouver les coordonnées de son responsable de la protection des renseignements personnels.
- Faire une demande écrite en décrivant les renseignements recherchés et en permettant de vérifier votre identité.
- Conserver la demande et la réponse reçue.
- Si la réponse est refusée, incomplète ou tardive, utiliser le recours CAI correspondant au secteur public ou privé.
Documents et preuves à préparer
- Demande écrite
- Preuve d'identité selon les consignes
- Preuve de transmission
- Réponse reçue
Erreurs fréquentes à éviter
- Demander à la CAI de fournir elle-même le dossier d'une autre organisation.
- Envoyer plus de pièces d'identité que nécessaire.
- Confondre accès à un document administratif et accès à ses renseignements personnels.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CAI — Vos droits sur vos renseignements personnels
- CAI — Vos recours en protection des renseignements personnels
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».