Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les avis aux membres annoncent les étapes qui touchent directement vos droits : autorisation, définition du groupe, exclusion, règlement proposé, jugement final et procédure de réclamation. Ils peuvent être publiés dans le registre, sur Internet, dans les médias ou transmis directement lorsque les coordonnées sont connues.
Par où commencer
- Enregistrer le numéro de dossier.
- Consulter périodiquement le registre et le site de l’avocat du groupe.
- Lire chaque nouvel avis en entier.
- Noter immédiatement toute date limite.
- Mettre à jour vos coordonnées auprès du contact indiqué lorsque pertinent.
Documents et preuves à préparer
- Numéro dossier
- Copies avis
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre nécessairement une lettre personnalisée.
- Confondre une liste d’avis du Fonds avec un registre exhaustif.
- Cliquer sur un formulaire de réclamation non relié au dossier officiel.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Fonds d’aide aux actions collectives — Avis aux membres
- Cour supérieure — Droits et obligations des membres
- Cour supérieure — Déroulement d’une action collective
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».