Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La description du groupe peut être modifiée par le tribunal au fil du dossier. Le Registre recommande donc de vérifier de nouveau l’admissibilité au moment de produire la réclamation, même si vous correspondiez à la définition au début du recours.
Par où commencer
- Comparer la définition de l’avis final à celle que vous aviez sauvegardée.
- Vérifier dates, territoires, produits et sous-groupes.
- Lire les jugements ou avis expliquant la modification.
- Contacter l’avocat du groupe si votre situation est à la limite.
- Ne réclamer que si vous correspondez au groupe final.
Documents et preuves à préparer
- Avis initial et final
- Preuves appartenance
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser une capture vieille de plusieurs années comme seule définition.
- Présumer qu’une réduction du groupe ne vous touche pas.
- Modifier des dates ou preuves pour correspondre au groupe final.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Cour supérieure — Déroulement d’une action collective
- Cour supérieure — Droits et obligations des membres
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».