Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un membre qui s’exclut n’a pas droit à l’indemnité ou au remboursement éventuellement accordé au groupe et n’est pas lié par le jugement rendu sur la demande du représentant. Il doit alors protéger lui-même ses droits individuels et ses délais.
Par où commencer
- Comparer l’avantage de rester membre à votre éventuel recours individuel.
- Vérifier les délais de prescription avant de vous exclure.
- Si l’enjeu est important, obtenir un avis juridique individuel.
- Effectuer l’exclusion exactement comme l’avis l’exige.
- Conserver la preuve.
Documents et preuves à préparer
- Avis exclusion
- Dossier individuel
Erreurs fréquentes à éviter
- S’exclure uniquement pour « garder ses options » sans vérifier la prescription.
- Croire qu’on pourra quand même réclamer le règlement collectif.
- Présumer que l’exclusion crée automatiquement une poursuite individuelle.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Cour supérieure — Droits et obligations des membres
- LégisQuébec — Code de procédure civile, actions collectives
- LégisQuébec — Code civil du Québec, article 2908
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».