Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le jugement d’autorisation fixe la date limite d’exclusion. Le Code de procédure civile prévoit que ce délai ne peut normalement être inférieur à 30 jours ni supérieur à six mois après l’avis. Le membre doit suivre les formalités de l’avis et aviser le greffier avant l’expiration du délai.
Par où commencer
- Lire l’avis d’autorisation.
- Noter la date limite exacte.
- Suivre la forme et l’adresse indiquées.
- Conserver une preuve de transmission et de réception.
- Si le délai est dépassé, vérifier rapidement si une permission tardive du tribunal peut exceptionnellement être demandée.
Documents et preuves à préparer
- Avis officiel
- Preuve envoi/réception
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser un délai générique plutôt que celui du dossier.
- Envoyer seulement un message au défendeur.
- Attendre après la date limite sans vérifier les recours possibles.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- LégisQuébec — Code de procédure civile, actions collectives
- Fonds d’aide aux actions collectives — Qu’est-ce qu’une action collective?
- Cour supérieure — Droits et obligations des membres
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».