Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne physique membre d'un groupe peut déposer elle-même certains documents dans une action collective existante; le mode de dépôt dépend notamment de la date d'ouverture du dossier.
Par où commencer
- Identifier l'action collective et le numéro de dossier.
- Vérifier le document à produire : exclusion, intervention ou autre demande.
- Pour un dossier ouvert depuis le 1er décembre 2025, utiliser le dépôt en ligne prévu, sauf assistance du greffier permise.
- Pour les dossiers plus anciens, vérifier le GNJQ ou le dépôt papier.
- Conserver l'original et la confirmation de dépôt.
Documents et preuves à préparer
- Numéro de dossier
- Avis ou demande
- Pièces
- Confirmation de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Ouvrir soi-même une action collective sans avocat lorsque la représentation est requise.
- Manquer le délai d'exclusion.
- Confondre être membre et être représentant du groupe.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».