Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Code de procédure civile prévoit qu’un membre ayant introduit une demande individuelle ayant le même objet est réputé exclu s’il ne s’en désiste pas avant l’expiration du délai d’exclusion. Une personne déjà en litige doit donc choisir sa stratégie avec soin.
Par où commencer
- Comparer les objets des deux procédures.
- Lire le jugement d’autorisation et l’avis.
- Parler à votre avocat individuel et/ou à l’avocat du groupe.
- Si vous choisissez le groupe, effectuer le désistement requis avant la date applicable.
- Conserver les confirmations judiciaires.
Documents et preuves à préparer
- Numéros de dossiers
- Procédures individuelles
- Avis collectif
Erreurs fréquentes à éviter
- Laisser deux recours parallèles en supposant que le choix pourra se faire après le délai.
- Se désister sans comprendre l’effet sur votre réclamation.
- Présumer que toute poursuite vaguement liée est nécessairement le même objet.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».