Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’article 2908 du Code civil prévoit que la demande d’autorisation suspend la prescription au bénéfice des membres du groupe visé. Cette protection cesse notamment pour le membre qui demande son exclusion ou qui est exclu par la définition du groupe; le calcul exact d’un délai individuel peut donc nécessiter une analyse juridique.
Par où commencer
- Identifier la date où votre droit individuel est né.
- Vérifier la date de la demande d’autorisation et la définition du groupe.
- Noter toute exclusion, rejet, annulation ou jugement pouvant modifier la suspension.
- Ne pas calculer seul un délai serré si une poursuite individuelle est envisagée.
- Obtenir un avis juridique avant l’échéance.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Dossier collectif
- Jugements pertinents
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que toute action collective au Canada suspend automatiquement tout délai québécois.
- Supposer que l’exclusion laisse la prescription suspendue.
- Attendre la fin du recours collectif avant de vérifier un délai individuel.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- LégisQuébec — Code civil du Québec, article 2908
- LégisQuébec — Code de procédure civile, actions collectives
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».