Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Registre des actions collectives de la Cour supérieure permet de vérifier gratuitement les actions intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009. La recherche accepte notamment mots-clés, numéro de dossier, palais de justice, sujet et dates.
Par où commencer
- Chercher le nom de l’entreprise, du produit ou du problème.
- Essayer des variantes de mots-clés si aucun résultat.
- Ouvrir la fiche du dossier pertinent.
- Lire la description du groupe et l’étape actuelle.
- Conserver le numéro de dossier et les coordonnées des avocats du groupe.
Documents et preuves à préparer
- Nom entreprise/produit
- Période approximative
Erreurs fréquentes à éviter
- Se fier uniquement à une publicité ou à un site de cabinet.
- Chercher seulement le terme exact utilisé dans les médias.
- Présumer qu’un dossier déposé signifie déjà qu’une indemnité est disponible.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Cour supérieure — Registre des actions collectives
- Cour supérieure — Consulter le Registre des actions collectives
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».