Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après l’indemnisation adéquate des membres, s’il reste une somme, le tribunal peut notamment ordonner une seconde remise aux membres ou attribuer le reliquat à un organisme sans but lucratif lié au problème. La destination dépend du jugement et des règles applicables.
Par où commencer
- Lire le jugement de distribution ou de clôture.
- Vérifier si une seconde distribution est prévue.
- Maintenir vos coordonnées à jour auprès de l’administrateur lorsque demandé.
- Ne pas supposer qu’un solde restant garantit un deuxième paiement.
Documents et preuves à préparer
- Jugement distribution
- Coordonnées à jour
Erreurs fréquentes à éviter
- Réclamer directement le reliquat au tribunal sans procédure prévue.
- Présumer que tous les dossiers redistribuent aux membres.
- Confondre reliquat et indemnité initiale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».