Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’admissibilité dépend de la définition exacte du groupe. Deux personnes ayant vécu un problème semblable peuvent avoir des droits différents si la période, le territoire, le produit, le contrat ou un autre critère ne correspond pas au jugement ou à l’avis.
Par où commencer
- Lire la définition complète du groupe.
- Comparer chaque critère à votre situation.
- Vérifier si la définition a été modifiée pendant le dossier.
- Conserver les preuves montrant que vous entrez dans la période et la catégorie visées.
- En cas de doute, contacter l’avocat du groupe indiqué au registre.
Documents et preuves à préparer
- Facture/contrat
- Dates
- Preuve résidence ou achat
Erreurs fréquentes à éviter
- Se fier seulement au titre de l’action.
- Ignorer les sous-groupes.
- Présumer que la définition initiale n’a jamais changé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Cour supérieure — Droits et obligations des membres
- Cour supérieure — Déroulement d’une action collective
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».