Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’un organisme modifie les documents d’appel d’offres pendant la période tardive définie par la loi près de la date limite de réception des plaintes, une personne intéressée peut dans certains cas porter plainte directement à l’AMP plutôt que recommencer par l’organisme. Le délai dépend alors de la date limite de réception des soumissions.
Par où commencer
- Comparer la date de publication de l’addenda à la date limite de réception des plaintes du SEAO.
- Vérifier si la modification tombe dans la fenêtre permettant une plainte directe à l’AMP.
- Identifier les nouvelles conditions contestées et leur effet sur la concurrence ou la conformité.
- Utiliser le calculateur/délai officiel et déposer avant l’échéance applicable, pouvant être deux jours avant la date limite des soumissions.
- Conserver l’ancienne et la nouvelle version des documents.
Documents et preuves à préparer
- Avis SEAO
- Addenda
- Versions des documents
- Calcul du délai
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer la règle de plainte directe à n’importe quel addenda publié tôt dans le processus.
- Utiliser automatiquement le délai de trois jours après décision lorsqu’aucune décision de l’organisme n’est requise dans ce cas.
- Attendre la dernière journée sans vérifier si le calcul exclut certains jours.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- AMP — Délais pour porter plainte
- AMP — Formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics
- AMP — Foire aux questions sur les plaintes contractuelles
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».