Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si l’institution financière transfère le prêt au Secteur du recouvrement, la personne ne peut plus demander le Programme de remboursement différé. Des sommes dues par Québec, comme un remboursement d’impôt provincial ou le crédit d’impôt pour solidarité, peuvent servir à rembourser la dette sans préavis; l’accès futur aux prêts et bourses peut aussi être compromis sans entente particulière.
Par où commencer
- Réagir avant le transfert si possible.
- Si le dossier est déjà transféré, ouvrir le dossier AFE et contacter le recouvrement.
- Prévoir que certains remboursements/crédits peuvent être compensés.
- Négocier une entente réaliste.
- Respecter l’entente pour rétablir progressivement la situation.
Documents et preuves à préparer
- Avis recouvrement
- Budget
Erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer les lettres en pensant que le dossier reste à la banque.
- Compter sur un remboursement d’impôt qui pourrait être retenu.
- Déposer une nouvelle demande PRD après transfert.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».