Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Chaque demande au Programme de remboursement différé couvre six mois. Selon le calcul, les paiements peuvent être réduits ou suspendus; pendant cette période, le gouvernement paie les intérêts applicables et le bénéficiaire n’a pas à les rembourser.
Par où commencer
- Faire une simulation avant le prochain paiement.
- Déposer la demande pour la période de six mois.
- Fournir les revenus demandés.
- Respecter le montant de paiement fixé, s’il y en a un.
- Renouveler par une nouvelle demande si la difficulté persiste.
Documents et preuves à préparer
- Code permanent
- Revenus
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre PRD et effacement de dette.
- Supposer que l’approbation est permanente.
- Continuer un ancien montant sans vérifier la décision.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».