Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Protecteur du citoyen peut accorder une aide financière pour rembourser une consultation auprès d’un avocat choisi par la personne qui souhaite divulguer, qui collabore à une enquête ou qui communique certains renseignements à l’AMP ou à la CMQ. La demande doit être faite avant la consultation et l’aide ne couvre pas automatiquement la représentation ou la rédaction de procédures.
Par où commencer
- Communiquer avec le Protecteur du citoyen avant de consulter l’avocat.
- Expliquer le lien entre la consultation souhaitée et une divulgation, une enquête ou une communication protégée.
- Attendre la décision sur l’admissibilité et les conditions accordées.
- Choisir ensuite l’avocat de votre choix dans le cadre autorisé.
- Utiliser l’aide dans le délai fixé et conserver les preuves de consultation et de facturation.
Documents et preuves à préparer
- Demande d’aide
- Contexte de divulgation
- Décision du Protecteur
- Facture de consultation
Erreurs fréquentes à éviter
- Consulter d’abord puis demander le remboursement après coup sans autorisation.
- Croire que le service couvre automatiquement représentation, mise en demeure ou procédure.
- Supposer qu’une personne accusée d’avoir exercé des représailles est admissible à cette aide.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».