Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L'admissibilité ne dépend pas seulement d'un salaire annuel : le type de service, les revenus, les liquidités, certains biens et la composition familiale sont évalués par un bureau d'aide juridique.
Par où commencer
- Trouver le bureau d'aide juridique de votre région et prendre rendez-vous.
- Préparer les documents juridiques et les échéances du dossier afin que l'urgence soit identifiable.
- Réunir les preuves financières demandées pour vous et, lorsque les règles l'exigent, votre famille.
- Faire évaluer à la fois l'admissibilité financière et la couverture du service juridique demandé.
- Si une contribution est exigée ou si la demande est refusée, demander les explications et le recours applicable avant l'échéance du dossier principal.
Documents et preuves à préparer
- Procédures ou décision reçue
- Preuves de revenus
- Renseignements sur liquidités et biens demandés
- Pièces d'identité
- Chronologie et échéances
Erreurs fréquentes à éviter
- Se fier à un ancien barème annuel.
- Croire qu'être sous un seuil financier garantit que tout type de dossier est couvert.
- Attendre la veille d'une audience pour demander l'aide.
- Payer un intermédiaire qui promet une admissibilité garantie.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».