Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’allocation compassionnelle est un recours extraordinaire prévu par la loi. Elle peut être demandée après épuisement des recours du Tribunal pour certaines demandes sous la Loi sur les pensions ou la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans, si le dossier est méritoire et que la personne est dans le besoin financier.
Par où commencer
- Vérifier que la demande d’origine relève d’un régime admissible et que les recours du TACRA ont été épuisés.
- Documenter pourquoi le cas est spécialement méritoire.
- Préparer les preuves de besoin financier et des dépenses essentielles pertinentes.
- Présenter la demande au TACRA avec les éléments nécessaires.
- Comprendre qu’il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire extraordinaire et non d’un niveau d’appel supplémentaire.
Documents et preuves à préparer
- Décisions TACRA
- Preuves financières
- Dépenses essentielles
- Preuves médicales pertinentes
Erreurs fréquentes à éviter
- Présenter l’allocation avant d’avoir épuisé les recours requis.
- Croire que le besoin financier seul garantit une allocation.
- Confondre allocation compassionnelle et réexamen pour nouvelle preuve ou erreur.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».