Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Décision fédérale sur l'assurance-emploi, RPC ou prestations visées : distinguer révision administrative et appel externe.
Par où commencer
- Lire la décision et noter immédiatement le délai de révision ou d'appel.
- Demander la révision administrative lorsqu'elle est requise avant l'appel.
- Rassembler relevés, lettres, preuves d'emploi ou médicales pertinentes.
- Si la décision révisée demeure contestée, vérifier la compétence du Tribunal de la sécurité sociale.
- Conserver les confirmations de dépôt et répondre aux demandes dans les délais.
Documents et preuves à préparer
- Décision initiale
- Décision de révision
- Relevés d'emploi
- Documents médicaux si pertinents
- Preuves de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer directement un appel externe avant l'étape de révision exigée.
- Manquer un délai pendant qu'on attend une réponse informelle.
- Confondre RRQ québécois et RPC fédéral.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Assurance-emploi : demander la révision d’une décision de Service Canada
Refus de prestations, trop-payé ou autre décision d’assurance-emploi : le prestataire ou une autre partie touchée peut demander une révision officielle avant l’appel.
À vérifier dans votre dossier
- Lire la décision et identifier précisément ce qui est contesté.
- Préparer les nouveaux renseignements ou documents utiles.
- Déposer la demande de révision dans le délai indiqué, en justifiant tout retard.
- Conserver la décision rendue après révision.
Pièges à éviter
- Sauter directement à l’appel sans révision lorsque celle-ci est requise.
- Confondre révision et simple appel téléphonique.
- Utiliser l’ancien tribunal de premier niveau sans vérifier les règles 2026.
Complément Atlas : Assurance-emploi : faire appel au CAAE après la décision de révision
Depuis le 1er avril 2026, le Conseil d’appel en assurance-emploi remplace la Division générale du TSS pour les appels de premier niveau liés aux décisions de révision de l’AE.
À vérifier dans votre dossier
- Obtenir la décision de révision de Service Canada.
- Lire le délai d’appel et préparer l’avis d’appel.
- Expliquer clairement pourquoi la décision de révision serait erronée.
- Déposer l’appel au CAAE et conserver la confirmation.
Pièges à éviter
- Envoyer l’appel au TSS Division générale selon l’ancienne procédure.
- Laisser courir le délai pendant des échanges avec Service Canada.
- Croire que le CAAE est une unité interne de Service Canada.
Complément Atlas : PCPH : faire appel au TSS après une décision de réexamen
Après le réexamen de la PCPH, une décision toujours contestée peut être portée devant le Tribunal de la sécurité sociale; certaines questions de revenu peuvent relever de la Cour canadienne de l’impôt.
À vérifier dans votre dossier
- Obtenir la décision de réexamen.
- Identifier précisément les questions contestées, notamment si elles touchent le revenu.
- Déposer l’avis d’appel au TSS selon la procédure actuelle.
- Préparer les documents et le représentant s’il y en a un.
Pièges à éviter
- Saisir le TSS avant d’avoir la décision de réexamen lorsque le processus l’exige.
- Confondre une question de revenu avec une question d’admissibilité non fiscale.
- Présumer que Service Canada et le TSS sont le même organisme.
Complément Atlas : Assurance-emploi : contester une décision du CAAE devant la Division d'appel du TSS
Après une décision du Conseil d'appel en assurance-emploi, une partie peut s'adresser à la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale selon les motifs et délais propres à ce deuxième niveau.
À vérifier dans votre dossier
- Lire la décision du CAAE et noter sa date de réception.
- Identifier les motifs d'appel reconnus et éviter de simplement refaire le procès.
- Déposer l'avis d'appel à la Division d'appel dans le délai courant.
- Joindre ou référencer la décision et les éléments nécessaires.
Pièges à éviter
- Retourner à Service Canada pour faire un nouvel appel.
- Croire qu'un simple désaccord suffit à ce niveau.
- Confondre le CAAE avec la Division d'appel du TSS.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».