Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un délinquant relevant de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou une personne agissant en son nom, peut appeler d’une décision de libération conditionnelle. La demande et les documents d’appui doivent être transmis à la Section d’appel dans les deux mois suivant la décision.
Par où commencer
- Vérifier que la décision relève bien de la CLCC et non d’une commission provinciale.
- Obtenir le formulaire d’appel et la décision contestée.
- Choisir un ou plusieurs motifs d’appel reconnus et expliquer précisément l’erreur alléguée.
- Transmettre formulaire et documents dans les deux mois suivant la décision.
- Soumettre tout renseignement additionnel également dans cette période.
Documents et preuves à préparer
- Décision CLCC
- Formulaire d’appel
- Dossier et documents d’appui
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser l’appel seulement pour présenter un nouveau plan ou de nouveaux renseignements postérieurs à la décision.
- Confondre une plainte visant le personnel SCC avec un appel CLCC.
- Supposer que toutes les personnes détenues au Québec relèvent de la Section d’appel fédérale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Sortie graduelle au Québec : permission préparatoire, libération conditionnelle et visite à la famille
La réinsertion peut passer par une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, une libération conditionnelle ou, dans certaines situations après refus ou révocation, une permission de sortir pour visite à la famille. Ces mesures sont décidées sous conditions et ne sont pas un droit automatique.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier auprès de l’équipe correctionnelle quelle mesure peut être envisagée dans votre dossier et à quel moment.
- Préparer un projet de réinsertion concret compatible avec le PIC.
- Documenter logement, emploi/formation, soutien et ressources communautaires.
- Lire toutes les conditions imposées avant de sortir.
Pièges à éviter
- Présenter une mesure comme automatique selon une fraction de peine sans vérifier le dossier.
- Confondre permission de sortir et libération complète.
- Ignorer les conditions parce que la sortie est temporaire.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».