Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les décisions factuelles du tribunal de la CAI sont finales, tandis que certaines questions de droit ou de compétence peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour du Québec selon les règles applicables.
Par où commencer
- Lire la décision complète et identifier ce qu'elle ordonne.
- Faire exécuter par l'organisation les obligations d'accès ou de rectification lorsque la décision vous donne gain de cause.
- Si vous envisagez un appel, distinguer une question de droit ou de compétence d'un simple désaccord sur les faits.
- Vérifier immédiatement la procédure et les délais de la Cour du Québec.
- Conserver la décision et la preuve de son exécution ou des démarches d'appel.
Documents et preuves à préparer
- Décision CAI
- Preuves d'exécution
- Documents du dossier
- Procédure d'appel si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Traiter l'appel comme une nouvelle audience complète sur les faits.
- Attendre sans vérifier le délai judiciaire.
- Demander à la CAI de continuer à intervenir une fois sa décision finale rendue alors que son rôle au dossier est terminé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».