Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un résident permanent, certains titulaires d’un visa de résident permanent et certaines personnes protégées peuvent avoir un droit d’appel à la SAI contre une mesure de renvoi. Des exclusions légales existent; lorsqu’un appel est disponible, le délai normal est de 30 jours.
Par où commencer
- Lire le type de mesure de renvoi et l’autorité qui l’a rendue.
- Vérifier immédiatement si la loi permet un appel à la SAI dans votre situation.
- Noter la date de réception de la mesure.
- Déposer l’avis d’appel avec une copie de la mesure dans les 30 jours lorsqu’un droit d’appel existe.
- Conserver toutes les conditions imposées et suivre les instructions de la SAI pendant l’appel.
Documents et preuves à préparer
- Mesure de renvoi
- Preuve de réception
- Avis d’appel
- Documents de statut
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer qu’un appel à la SAI est disponible dans tous les dossiers d’interdiction de territoire.
- Confondre appel administratif et contrôle judiciaire.
- Ignorer une condition ou une obligation de l’ASFC pendant que le recours est en cours.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».