Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’IRCC conclut à l’étranger qu’un résident permanent n’a pas respecté son obligation de résidence, un appel à la SAI peut être possible. L’avis doit être reçu dans les 60 jours suivant la décision écrite.
Par où commencer
- Confirmer que la décision sur l’obligation de résidence a été rendue à l’extérieur du Canada.
- Noter la date de réception de la décision écrite.
- Préparer un avis d’appel pour chaque personne visée et joindre la décision.
- Rassembler les preuves de présence, les périodes pouvant compter légalement et les facteurs humanitaires pertinents.
- Déposer l’appel dans les 60 jours et conserver la preuve de dépôt.
Documents et preuves à préparer
- Décision IRCC
- Preuve de réception
- Historique de voyages
- Preuves de présence
- Avis d’appel
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre ce recours avec un appel d’une mesure de renvoi rendue au Canada.
- Supposer que toute journée hors Canada compte de la même manière.
- Attendre un nouveau titre de voyage en laissant expirer le délai d’appel.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».