Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Certaines décisions négatives de la Section de la protection des réfugiés peuvent être portées devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). L’avis d’appel est normalement dû dans les 15 jours et le dossier de l’appelant dans les 45 jours suivant les motifs écrits.
Par où commencer
- Vérifier que votre décision est admissible à un appel à la SAR.
- Noter la date de réception des motifs écrits.
- Déposer l’avis d’appel au plus tard 15 jours après cette réception.
- Préparer le dossier de l’appelant avec les motifs, pièces et règles applicables et le déposer au plus tard 45 jours après la réception des motifs.
- Conserver la preuve de dépôt et surveiller toute intervention du ministre ou demande de la SAR.
Documents et preuves à préparer
- Décision SPR
- Motifs écrits
- Avis d’appel
- Dossier de l’appelant
- Preuves de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Supposer que toute décision de réfugié peut être portée à la SAR.
- Confondre le délai de 15 jours avec celui de 45 jours.
- Attendre le dossier complet avant de déposer l’avis d’appel.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».