Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Certains répondants citoyens canadiens ou résidents permanents peuvent porter un refus de parrainage familial devant la Section d’appel de l’immigration (SAI). L’avis d’appel et la lettre de refus doivent être reçus dans les 30 jours.
Par où commencer
- Vérifier d’abord que la décision ouvre réellement un droit d’appel à la SAI.
- Noter la date à laquelle la personne parrainée a reçu la lettre de refus.
- Remplir l’avis d’appel et joindre une copie de la lettre de refus.
- Faire parvenir les documents à la SAI compétente avant l’expiration des 30 jours.
- Conserver la preuve de transmission et mettre à jour vos coordonnées pendant le dossier.
Documents et preuves à préparer
- Lettre de refus IRCC
- Preuve de réception
- Avis d’appel
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que tout refus de résidence temporaire ou de parrainage est appelable à la SAI.
- Compter 30 jours à partir d’une mauvaise date.
- Attendre de réunir toute la preuve de fond avant de protéger le délai.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».