Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les composeurs-messagers automatiques qui diffusent des messages enregistrés sont soumis à des règles distinctes. Pour un appel de sollicitation, le télévendeur peut utiliser ce type de système seulement si le consommateur a donné un consentement exprès avant l’appel.
Par où commencer
- Conserver le message ou la boîte vocale si possible.
- Noter date, heure et numéro affiché.
- Déterminer si le message cherche à vendre ou solliciter.
- Vérifier si vous aviez réellement donné un consentement exprès.
- Signaler une violation présumée.
Documents et preuves à préparer
- Message
- Journal appels
Erreurs fréquentes à éviter
- Supposer que tout message automatisé est interdit sans distinction.
- Cliquer ou rappeler un numéro suspect pour identifier l’appelant.
- Confondre appel frauduleux et simple violation de télémarketing.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».