Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le CCRI entend deux appels SST différents : l’employé peut contester certaines décisions liées à un refus de travail dans les 10 jours, tandis qu’employeur, salarié ou syndicat peut appeler une direction dans les 30 jours.
Par où commencer
- Identifier si vous contestez une décision concernant le refus de travail ou une direction de conformité.
- Noter la date de réception/émission et appliquer le bon délai : 10 ou 30 jours.
- Utiliser le formulaire d’appel du CCRI et joindre la décision ou direction.
- Pour une direction, comprendre qu’elle doit généralement être respectée pendant l’appel sauf sursis accordé.
- Préparer les motifs et répondre aux délais de procédure du Conseil.
Documents et preuves à préparer
- Décision/direction
- Preuve de réception
- Formulaire
- Motifs
- Pièces justificatives
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer le délai de 30 jours à une décision d’absence de danger.
- Croire que l’appel suspend automatiquement une direction.
- Continuer un refus de travail sans vérifier l’effet de la décision reçue.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».