Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L'arbitrage est offert gratuitement dans les dossiers admissibles; pour certaines réclamations de 5 000 $ et moins sans entente en médiation, le dossier est dirigé automatiquement vers l'arbitrage, mais l'arbitrage demeure volontaire.
Par où commencer
- Lire l'avis d'arbitrage et vérifier l'admissibilité du dossier.
- Pour un dossier de 5 000 $ et moins, décider si vous acceptez ou refusez l'arbitrage dans le délai indiqué.
- Pour une réclamation supérieure, vérifier la possibilité de demander l'arbitrage après une médiation sans entente.
- Préparer les pièces et arguments pour la séance.
- Comprendre qu'une sentence arbitrale rendue est finale et sans appel.
Documents et preuves à préparer
- Avis d'arbitrage
- Formulaire de refus ou demande SJ-1295
- Pièces
- Sentence arbitrale
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que l'arbitrage est juridiquement obligatoire parce que le dossier y est transféré automatiquement.
- Manquer le délai de refus et être réputé avoir accepté.
- Confondre arbitre et médiateur.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».