Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’article 84 permet à une personne autochtone qui souhaite effectuer sa libération conditionnelle ou d’office dans une collectivité autochtone, ou en milieu urbain avec une organisation autochtone, de demander que cette collectivité participe au plan de sortie.
Par où commencer
- Exprimer l’intérêt pour l’article 84 le plus tôt possible.
- Autoriser les communications nécessaires avec la collectivité ou l’organisation choisie.
- Demander si la collectivité souhaite participer et quelles attentes elle pose.
- Développer le plan avec le SCC et la collectivité.
- Prévoir logement, soutien culturel, services, emploi et surveillance compatibles.
Documents et preuves à préparer
- Consentement
- Contacts communauté
- Plan article84
- Conditions
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre l’audience de libération pour commencer.
- Présumer qu’une collectivité doit accepter le plan.
- Traiter l’article 84 comme une libération plus rapide automatique.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».