Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si l’examen ministériel maintient ou modifie une mesure d’exécution sous la Loi sur les douanes, la lettre recommandée expose les options et délais de recours ultérieurs devant la Cour fédérale. Une fois la décision ministérielle rendue, l’ASFC ne peut simplement rouvrir le dossier sur demande informelle.
Par où commencer
- Lire immédiatement la section de la décision qui décrit le prochain recours et le délai applicable.
- Conserver la preuve de réception de la lettre recommandée.
- Obtenir de l’information juridique rapidement si vous envisagez la Cour fédérale.
- Préparer le dossier complet de la mesure et de l’examen ministériel.
- Ne pas compter sur une nouvelle lettre informelle à l’ASFC pour suspendre le délai.
Documents et preuves à préparer
- Décision ministérielle
- Preuve de réception
- Dossier de révision
- Documents judiciaires
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre une réouverture administrative qui n’est plus disponible après la décision finale.
- Supposer que toute contestation devant la Cour fédérale est un appel de novo.
- Perdre la preuve de la date de réception de la décision.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- ASFC — Examen d’une saisie, confiscation compensatoire ou pénalité personnelle
- ASFC — Prorogation du délai en vertu de la Loi sur les douanes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».