Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dans des circonstances exceptionnelles, la Loi sur les douanes permet une demande tardive pour certaines mesures d’exécution. La demande de prorogation doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai initial de 90 jours et satisfaire aux critères officiels.
Par où commencer
- Calculer la fin du délai initial de 90 jours.
- Vérifier que la mesure relève bien de la Loi sur les douanes, car certains autres régimes n’offrent pas cette prorogation.
- Déposer la demande dans l’année suivant l’expiration du délai initial.
- Expliquer pourquoi il était impossible d’agir ou pourquoi vous aviez véritablement l’intention d’agir, pourquoi l’acceptation serait juste et équitable et pourquoi la demande a été faite dès que possible.
- Répondre dans les 30 jours civils à toute demande de renseignements supplémentaires.
Documents et preuves à préparer
- Décision ou mesure initiale
- Chronologie détaillée
- Preuves de l’empêchement ou de l’intention
- Demande de prorogation
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que toutes les saisies frontalières permettent une prorogation.
- Déposer plus d’un an après l’expiration du délai initial.
- Omettre de démontrer chacun des critères applicables.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».