Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’une demande de révision commerciale sous l’article 60 n’a pas été faite à temps, la Loi sur les douanes prévoit dans certaines circonstances une demande de prorogation du délai sous l’article 60.1. Cette procédure est distincte de la prorogation liée à une saisie.
Par où commencer
- Identifier la décision commerciale et le délai initial manqué.
- Vérifier les critères et la période applicables à l’article 60.1 et au mémorandum D11-6-9.
- Présenter la demande de prorogation au président de l’ASFC avec les motifs et preuves requis.
- Conserver l’accusé et répondre aux demandes de renseignements.
- Si la prorogation est accordée, déposer ensuite la demande de révision au fond.
Documents et preuves à préparer
- Décision commerciale
- Chronologie
- Motifs de retard
- Demande de prorogation
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser la procédure de prorogation d’une saisie pour une décision commerciale.
- Croire que la prorogation décide automatiquement du fond de l’appel.
- Attendre une autre cotisation sans protéger le recours contre la décision actuelle.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- ASFC — Révision de décisions sur classement, valeur, origine et marquage
- ASFC — Prorogation du délai en vertu de la Loi sur les douanes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».