Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un importateur ou demandeur autorisé qui conteste certaines décisions de l’ASFC sur le classement tarifaire, la valeur, l’origine ou le marquage peut demander une révision au président sous l’article 60 de la Loi sur les douanes. Pour une décision anticipée, la demande doit être déposée dans les 90 jours suivant l’émission de la décision.
Par où commencer
- Identifier la décision précise et l’article de loi applicable.
- Préparer l’argumentation technique et les documents de classement, valeur ou origine.
- Déposer la demande de révision par le portail GCRA ou la voie autorisée dans les 90 jours lorsque ce délai s’applique.
- Continuer d’appliquer la décision anticipée aux importations jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue.
- Conserver la décision du président pour un éventuel appel.
Documents et preuves à préparer
- Décision ASFC
- Documents commerciaux
- Classement proposé
- Preuve de dépôt GCRA
Erreurs fréquentes à éviter
- Cesser unilatéralement d’appliquer une décision anticipée avant sa révision.
- Confondre correction d’une déclaration avec appel d’une décision.
- Attendre l’expiration du délai de 90 jours avant de vérifier la prorogation possible.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- ASFC — Révision de décisions sur classement, valeur, origine et marquage
- ASFC — Résolution des différends commerciaux
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».