Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une saisie de devises ou d’instruments monétaires relevant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes suit un régime distinct de la Loi sur les douanes. La décision du ministre doit être demandée dans les 90 jours civils suivant la mesure ou la signification de l’avis.
Par où commencer
- Identifier sur le reçu que la saisie relève du régime sur le recyclage des produits de la criminalité.
- Déposer la demande d’examen ministériel dans les 90 jours civils.
- Expliquer l’origine, la propriété et l’usage prévu des fonds avec documents à l’appui.
- Répondre à la lettre des Recours et à la fenêtre de 30 jours pour renseignements supplémentaires lorsqu’elle est offerte.
- Conserver la décision finale et ses voies de recours.
Documents et preuves à préparer
- Reçu K19C
- Preuves d’origine des fonds
- Documents bancaires ou transactionnels
- Correspondance
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser la procédure de prorogation de la Loi sur les douanes : elle ne s’applique pas à ce régime.
- Confondre défaut de déclaration et preuve automatique de criminalité.
- Présenter des explications sans pièces sur l’origine ou la propriété lorsque celles-ci sont disponibles.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».