Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne visée par une saisie, une confiscation compensatoire ou certaines pénalités personnelles sous la Loi sur les douanes peut demander un examen ministériel. La demande doit normalement être présentée dans les 90 jours civils suivant la mesure ou la signification de l’avis.
Par où commencer
- Lire le reçu ou l’avis et identifier le numéro de la mesure d’exécution.
- Noter la date de la mesure ou de la signification.
- Présenter l’appel électronique ou une demande écrite à la Direction des recours dans les 90 jours civils.
- Joindre les faits, documents et arguments démontrant pourquoi la mesure devrait être annulée ou modifiée.
- Conserver l’accusé de réception et répondre aux demandes de documents.
Documents et preuves à préparer
- Reçu de saisie ou avis
- Numéro de mesure
- Documents de voyage ou commerciaux
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre la fin du délai pour demander des explications informelles.
- Confondre le paiement d’une somme pour récupérer un bien avec l’abandon du droit de révision.
- Présumer que l’absence d’intention suffit à faire annuler une mesure.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- ASFC — Examen d’une saisie, confiscation compensatoire ou pénalité personnelle
- ASFC — Examen ministériel ou révision par le président
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».