Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour une saisie sous la loi antiblanchiment, une tierce partie qui revendique un intérêt ne suit pas la même voie administrative que la personne directement visée : la page de l’ASFC indique que la réclamation du tiers doit être présentée au tribunal provincial compétent dans les 90 jours suivant la saisie.
Par où commencer
- Identifier votre intérêt juridique dans les fonds saisis.
- Calculer le délai de 90 jours à partir de la saisie.
- Identifier le tribunal provincial compétent et la procédure de revendication applicable.
- Rassembler les preuves d’origine et de propriété.
- Ne pas attendre la décision ministérielle de la personne directement visée pour protéger votre propre délai.
Documents et preuves à préparer
- Preuve de propriété ou créance
- Reçu de saisie
- Documents financiers
- Dépôt judiciaire
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer seulement une lettre à la Direction des recours alors que le régime prévoit un recours judiciaire du tiers.
- Attendre l’issue du dossier du voyageur.
- Supposer qu’une prorogation administrative est disponible sous ce régime.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».