Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une tierce personne qui détenait un intérêt dans des marchandises ou un moyen de transport saisi peut demander un examen sous la Loi sur les douanes. La demande doit normalement être faite dans les 90 jours et le tiers doit notamment établir son intérêt antérieur et de bonne foi, son absence de complicité et la diligence raisonnable exercée.
Par où commencer
- Rassembler la preuve de votre droit de propriété, financement ou autre intérêt antérieur à la contravention.
- Déposer la demande de tiers dans les 90 jours civils de la mesure.
- Démontrer que l’intérêt a été acquis de bonne foi avant la contravention.
- Expliquer l’absence de complicité ou collusion et les précautions raisonnables prises.
- Conserver toute décision sur votre intérêt distinctement du dossier de la personne visée par la saisie.
Documents et preuves à préparer
- Titre de propriété ou contrat
- Preuve de date de l’intérêt
- Documents démontrant la diligence
- Numéro de saisie
Erreurs fréquentes à éviter
- Supposer que tout prêteur ou propriétaire récupère automatiquement le bien.
- Confondre le recours du tiers avec la contestation de la personne directement visée.
- Attendre que le premier intéressé termine son propre recours.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- ASFC — Examen par une tierce partie en vertu de la Loi sur les douanes
- ASFC — Prorogation du délai en vertu de la Loi sur les douanes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».