Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Certaines procédures criminelles visées au paragraphe 278.2(1) utilisent une assignation de témoin spécialisée; cette fiche sert à orienter vers le bon formulaire sans reproduire le contenu sensible du dossier.
Par où commencer
- Confirmer avec le greffe ou le dossier que la procédure relève du paragraphe 278.2(1).
- Identifier le témoin et l'audience visée.
- Utiliser le SJ-820B plutôt qu'une citation générique.
- Faire délivrer ou signifier selon les règles applicables.
- Protéger strictement les renseignements confidentiels ou soumis à restrictions de publication.
Documents et preuves à préparer
- SJ-820B
- Numéro de dossier
- Coordonnées nécessaires du témoin
- Preuve de signification
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser ce formulaire hors du contexte prévu.
- Divulguer des renseignements sensibles ou protégés dans une démarche publique.
- Confondre l'assignation avec une ordonnance donnant accès à des documents protégés.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».