Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Le SJ-762B est l'assignation à un témoin à la demande de la défense dans un dossier criminel; la signification formelle est distincte d'une invitation volontaire.
Par où commencer
- Identifier le témoin et la pertinence de son témoignage.
- Remplir le SJ-762B avec le dossier et l'audience.
- Faire délivrer/signifier l'assignation selon les règles applicables.
- Vérifier si des documents doivent être apportés et si une ordonnance supplémentaire est requise.
- Conserver la preuve de signification.
Documents et preuves à préparer
- SJ-762B
- Numéro de dossier
- Coordonnées du témoin
- Preuve de signification
Erreurs fréquentes à éviter
- Harceler un témoin ou lui dicter son témoignage.
- Utiliser le formulaire pénal SJ-988 par erreur.
- Attendre trop tard pour assurer une signification valide.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Poursuite criminelle.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».