Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-988 est l'assignation à un témoin prévue en matière pénale; une partie doit distinguer la convocation formelle d'une simple invitation informelle à venir témoigner.
Par où commencer
- Identifier le témoin et pourquoi sa présence est nécessaire.
- Préparer le SJ-988 avec les renseignements du dossier et de l'audience.
- Faire délivrer ou signifier l'assignation selon la procédure applicable.
- Prévoir les documents que le témoin doit apporter lorsqu'autorisé.
- Conserver la preuve de signification pour l'audience.
Documents et preuves à préparer
- SJ-988
- Numéro de dossier
- Coordonnées du témoin
- Preuve de signification
Erreurs fréquentes à éviter
- Menacer un témoin pour obtenir sa présence.
- Confondre assignation pénale et formulaire civil/criminal applicable à un autre dossier.
- Attendre la veille de l'audience pour organiser la signification.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».