Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un service d'aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice peut attester qu'une personne s'y est présentée en invoquant une situation de violence; l'attestation signée peut ensuite être déposée au greffe.
Par où commencer
- Trouver un service d'aide reconnu par le ministre de la Justice.
- Se présenter au service et expliquer le besoin de l'attestation.
- Le service remplit et signe le SJ-1320 lorsqu'il peut attester la présence.
- Conserver une copie de l'attestation.
- Déposer l'attestation signée au greffe pour la démarche judiciaire concernée.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1320 signé
- Numéro de dossier si déjà ouvert
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Fabriquer soi-même l'attestation.
- Présumer que tout organisme communautaire est automatiquement reconnu pour ce formulaire.
- Publier l'attestation contenant des renseignements sensibles.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Obtenir une attestation auprès d'un service d'aide aux personnes victimes
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Personnes victimes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».