Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après une décision de révision du TACRA, une audience d’appel constitue le second et dernier niveau ordinaire du Tribunal. Trois membres différents entendent l’appel; la loi ne permet pas au demandeur d’y présenter un nouveau témoignage oral, mais de nouvelles preuves et des arguments peuvent être soumis.
Par où commencer
- Lire les motifs de la décision de révision et identifier les points restant contestés.
- Communiquer avec votre représentant pour préparer l’appel.
- Réunir les nouvelles preuves pertinentes et préparer les observations écrites ou orales du représentant.
- Demander la mise au rôle de l’audience d’appel.
- Après la décision finale et obligatoire, vérifier le réexamen ou le contrôle judiciaire plutôt que tenter une troisième audience ordinaire.
Documents et preuves à préparer
- Décision de révision
- Nouvelles preuves
- Observations
- Dossier TACRA
Erreurs fréquentes à éviter
- Préparer un nouveau témoignage personnel comme à l’audience de révision : il n’est pas permis à ce niveau.
- Croire que l’appel est entendu par les mêmes membres.
- Traiter une décision finale comme si une troisième audience ordinaire était disponible.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».