Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si la médiation ne règle pas le litige, un juge administratif peut entendre les parties; la CAI privilégie son dépôt sécurisé pour transmettre les documents avant l'audience.
Par où commencer
- Lire l'avis de convocation et vérifier la date, le mode et les questions en litige.
- Classer les documents pertinents et utiliser le système de dépôt sécurisé lorsque possible.
- Respecter les règles de confidentialité pour les documents en litige et renseignements personnels.
- Préparer les témoins ou représentants nécessaires.
- À l'audience, expliquer factuellement la demande initiale, la réponse reçue et le résultat recherché.
Documents et preuves à préparer
- Avis de convocation
- Documents déposés
- Preuve de transmission
- Chronologie
- Liste de témoins si pertinente
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer les documents en litige publiquement.
- Attendre le jour de l'audience pour organiser toute la preuve.
- Confondre le médiateur avec le juge administratif.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».