Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
IRCC peut convoquer une audience pour finaliser un ERAR. Si l’ERAR est refusé, la personne doit quitter le Canada; un contrôle judiciaire peut être demandé à la Cour fédérale, mais le renvoi continue à moins qu’un sursis soit accordé.
Par où commencer
- Lire toute convocation à une audience et confirmer date, heure et mode de participation.
- Préparer les documents et explications reliés aux risques examinés dans l’ERAR.
- Participer à l’audience ou signaler immédiatement un problème empêchant la participation.
- À la réception d’une décision négative, noter immédiatement la date et vérifier le délai du contrôle judiciaire.
- Ne pas présumer qu’une demande à la Cour bloque le renvoi : un sursis distinct peut être nécessaire.
Documents et preuves à préparer
- Convocation
- Dossier ERAR
- Décision
- Preuve de notification
- Documents de Cour si recours
Erreurs fréquentes à éviter
- Manquer une audience sans communiquer avec IRCC.
- Confondre le dépôt d’un contrôle judiciaire avec un sursis de renvoi.
- Réutiliser comme nouvelle preuve des éléments qui ne satisfont pas les règles de l’ERAR.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Canada.ca — ERAR : si vous êtes convoqué à une audience
- Canada.ca — ERAR : décision et contrôle judiciaire
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».