Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour certaines automobiles récentes qui cumulent des défectuosités sérieuses et des tentatives de réparation répondant aux conditions légales, le propriétaire ou locataire peut demander au tribunal une déclaration d'automobile gravement défectueuse.
Par où commencer
- Conserver dès la première panne tous les bons de travail avec kilométrage, dates et description exacte du défaut.
- Vérifier les conditions actuelles de la mesure anticitron sur le site de l'OPC, notamment l'ancienneté, le kilométrage, la gravité et l'historique de réparations.
- Calculer les jours où le véhicule a été détenu pour réparation et documenter tout véhicule de remplacement.
- Écrire au commerçant et au fabricant en invoquant les défauts et le recours recherché.
- Si aucune entente n'est possible, vérifier la procédure judiciaire permettant de demander la déclaration et les autres remèdes prévus.
Documents et preuves à préparer
- Contrat d'achat ou location
- Tous les bons de travail
- Kilométrage à chaque intervention
- Communications fabricant/commerçant
- Preuve des périodes d'immobilisation
Erreurs fréquentes à éviter
- Se débarrasser des bons de réparation après chaque visite.
- Croire qu'une seule panne mineure suffit automatiquement.
- Faire réparer hors du processus de garantie sans conserver la preuve du motif.
- Présumer que l'OPC lui-même rend la déclaration judiciaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».