Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une tierce-saisie qui n'a pas accompli à temps la déclaration ou le dépôt prévu peut demander au tribunal l'autorisation de régulariser la situation au moyen du SJ-857-09.
Par où commencer
- Identifier l'obligation qui n'a pas été accomplie et la date pertinente.
- Préparer l'information ou les sommes qui devaient être déclarées ou déposées.
- Remplir le SJ-857-09 et expliquer la demande.
- Déposer la demande avec les pièces requises.
- Respecter toute ordonnance fixant la suite ou les conditions de régularisation.
Documents et preuves à préparer
- Avis de saisie
- SJ-857-09
- Déclaration préparée
- Preuve des sommes détenues
- Confirmation de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer le défaut en supposant qu'il sera sans conséquence.
- Déposer des sommes sans identifier le dossier.
- Confondre cette demande avec une contestation de la saisie.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».