Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une autorisation permet surtout de consulter des renseignements confidentiels; une procuration peut aussi permettre d'agir au nom de la personne. Mon dossier ou le formulaire MR-69 permettent de les accorder et de les révoquer.
Par où commencer
- Déterminer si la personne doit seulement obtenir des renseignements ou aussi agir et négocier en votre nom.
- Définir la portée et, si souhaité, une date de fin.
- Donner l'autorisation ou la procuration dans Mon dossier ou avec le document reconnu.
- Vérifier dans votre dossier que le représentant apparaît avec la bonne portée.
- Révoquer l'accès dès qu'il n'est plus nécessaire et conserver la confirmation.
Documents et preuves à préparer
- Identité du représentant
- Portée de l'autorisation
- Formulaire ou confirmation Mon dossier
- Révocation éventuelle
Erreurs fréquentes à éviter
- Donner une procuration générale alors qu'une simple autorisation suffit.
- Partager vos propres identifiants Mon dossier avec le représentant.
- Oublier de révoquer un accès devenu inutile.
- Confondre une procuration fiscale avec un mandat de protection ou une procuration bancaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».