Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
En Cour supérieure familiale, le SJ-1214 sert à signaler certaines ordonnances civiles de protection, dossiers jeunesse ou engagements/ordonnances criminelles liés aux parties ou aux enfants afin que le tribunal connaisse les risques et décisions parallèles.
Par où commencer
- Vérifier si vous, l'autre partie ou un enfant êtes visés par une situation énumérée au formulaire.
- Rassembler les ordonnances, décisions, engagements ou demandes pertinentes.
- Remplir le SJ-1214 et joindre les copies requises lorsqu'elles concernent l'autre partie ou l'enfant.
- Déposer au greffe dans le dossier familial.
- Produire un nouvel avis si la situation change pendant l'instance.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1214
- Ordonnance/décision/engagement
- Numéro de dossier familial
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Omettre une ordonnance de non-contact pertinente.
- Publier les documents sensibles ailleurs que dans le cadre judiciaire.
- Croire qu'un seul avis suffit si la situation change en cours d'instance.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».